Conflits avec les accords internationaux

En interdisant totalement l'importation de produits dont le développement a nécessité le recours à des expériences sur des animaux ou des êtres humains, l'initiative viole plusieurs accords internationaux.
Image
Internationaler Vertragsbruch

En interdisant totalement l'importation de produits dont le développement a nécessité le recours à des expériences sur des animaux ou des êtres humains, l'initiative viole plusieurs accords internationaux. La violation la plus importante concerne les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) : ces dernières interdisent la discrimination d'un produit uniquement en raison de méthodes de production qui n'ont aucun effet sur les caractéristiques physiques de ce produit.

Dans son message relatif à l'initiative, le Conseil fédéral a montré que cette exigence des initiants contrevenait également aux accords bilatéraux avec l'UE et à différents accords de libre-échange ratifiés par la Suisse. En cas d'acceptation, la Suisse doit s'attendre à ce que d'autres pays réagissent aux violations de ces accords en interdisant à leur tour l'importation de produits suisses. Le préjudice pour l'industrie d'exportation suisse serait ainsi considérable.

Les conséquences pour les soins médicaux seraient désastreuses

L'initiative met en danger les animaux de compagnie et d'élevage

La recherche et l'innovation en Suisse seraient menacées

Conséquences négatives pour l'économie et les consommateurs